PASS SANITAIRE : ADOPTÉ ET OBLIGATOIRE, MAIS AMENDÉ

26 juillet 2021 à 04h15

Le Pass sanitaire est désormais une réalité en France : après un vote compliqué à l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de valider la mesure que de nombreux Français rejettent. La version finale du texte de loi a toutefois été amendée sur la forme, avec quelques changements non négligeables. Un accord entre les députés et les sénateurs aura permis une adoption définitive le 25 juillet 2021. Voici ce qui change.

Pass sanitaire : pas de sanctions pénales et pas de licenciement des salariés

Les premiers changements inclus dans la version finale du Pass sanitaire concernent les entreprises et les salariés. Pour commencer, toutes les sanctions pénales ont été supprimées pour les professionnels qui ne respecteraient pas l’obligation de demander le Pass sanitaire : seules des amendes et des sanctions administratives (allant jusqu’à la fermeture de l’établissement) sont désormais encourues.

Pour les salariés également, la version finale du texte est un soulagement : la possibilité de licencier un salarié sans Pass sanitaire a été enlevée du texte. Par contre, la suspension du contrat est prévue, accompagnée de la suspension de salaire dans ce qui apparaît comme une mesure très proche d’un congé sans solde.

Le Pass obligatoire pour les mineurs, en terrasse et à l’hôpital

Là où les sénateurs n’auront pas eu gain de cause, c’est sur le Pass sanitaire pour les mineurs. S’ils voulaient la suppression de cette obligation, dans l’accord final entre les deux chambres, il a été réinstauré pour les 12-17 ans mais uniquement à partir du 30 septembre 2021 (contre le 1er août pour les adultes). Le nouveau texte supprime par ailleurs la nécessité de l’accord des deux parents pour un test ou pour le vaccin (un seul parent suffira) pour les 12-15 ans, et supprime la nécessité de l’accord parental pour les 16-17 ans.

De même, le Pass sanitaire sera obligatoire sur les terrasses et espaces extérieurs des bars et restaurants ainsi que pour entrer dans un hôpital (sauf en cas d’urgence).

Le principe d’un isolement obligatoire des personnes positives à la Covid-19 est également maintenu, mais dans les conditions d’un arrêt maladie classique.

Fin du Pass sanitaire le 15 novembre 2021, sauf nouveau vote

Autre mesure, attendue : le Pass sanitaire pour les centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés sera obligatoire sur décision du Préfet, et non automatiquement. Une situation au cas par cas, donc, sur l’ensemble du territoire.

Quant au Pass sanitaire en lui-même, le texte voté le 15 juillet 2021 par les deux chambres du Parlement prévoit l’obligation pour une durée de plusieurs mois, jusqu’au 15 novembre 2021 (et non le 31 décembre 2021 comme demandé par le gouvernement). Il pourra être prolongé après cette date mais sous réserve d’un nouveau vote au Parlement.

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