Le Conseil d'Etat valide la vaccination obligatoire des soignants et recadre le pass sanitaire, la contravention en cas de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1 000 euros, au lieu d’une amende de 45 000 euros

20 juillet 2021 à 06h39
Le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables, en se fondant sur la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise. Le juge administratif s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui laisse une grande marge de manœuvre aux États.  Le Conseil d’État a d'ailleurs même conseillé d’élargir l’obligation à tous ceux exerçant des soins aux personnes.
 
Le Conseil d’Etat a retoqué l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les "grands centres commerciaux". Dans son avis rendu, le plus haute juridiction administrative souligne notamment que cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires", y voyant "une atteinte disproportionnée aux libertés".

La contravention en cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1 000 euros, au lieu d’une amende de 45 000 euros. Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’Etat, qui avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement prévue dans le projet de loi examiné lundi en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.L’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées a été approuvé par le Conseil d’Etat, qui a cependant demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l’ordre. Dans son avis rendu ce lundi sur le projet de loi examiné le même jour en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat "recommande de préciser expressément (...) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne", le gouvernement retenant ainsi "la borne horaire" de 21h.

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres hier, il ne s'agit donc pas de sa version finale. Le texte pourra être amendé lors du processus législatif qui commence mardi à l'Assemblée nationale. Le premier Ministre, Jean Castex, prendra la parole dès mercredi pour annoncer l'application des mesures.

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